Généralités
ATTENTION : Les professionnels de santé, lorsqu’ils vendent en ligne, n’ont pas à proposer un droit de rétractation lorsqu'il s'agit de dispositifs médicaux. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon. Les produits des catégories "Compression médicale" et "Orthopédie" en font partie.
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits proposés par www.easy-compression.com
La commande implique l'adhésion aux CGV. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après :
- acceptation du paiement par la solution de paiement sécurisé Paypal
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site easy-compression.com Elles fixent les droits et obligations respectives du Vendeur et de l’Acheteur. Easy-compression se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve de faire apparaître sur son site la dite adaptation ou modification. Dans tous les cas, sera appliquée à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
Identité de l'entreprise :
Easy-compression
214 cours de la liberation
38100 GRENOBLE
SARL au capital social de 30 000€
RCS : Grenoble B 524 591 781
La société GARPHARM LIBERATION regroupe les activités suivantes :
- Activité principale : Exploitation d’un fond de commerce d’officine de pharmacie : Pharmacie LIBERATION, située 214 cours de la liberation, 38100 GRENOBLE. Titulaire : Docteur Thomas Silvestre, régulièrement inscrite à l’ordre national des pharmaciens
- Le site de e-commerce www.easy-compression.com qui représente un espace de vente virtuel à l’officine proposant des produits de contention. (bas de contention, chaussettes de contention, collants de contention ...) ainsi que des dispositifs d'orthopédie.
Informations et Services Proposés
Les informations et services proposés au sein du site espace-Contention.com ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion du produit.
Vous ne devez pas mettre en œuvre les informations disponibles sur le site easy-compression.com pour la formulation d'un diagnostic sans consulter préalablement un médecin généraliste ou angiologue.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes appropriés aux pathologies des troubles des vaisseaux ou relevant de dispositifs orthopédiques.
En outre, Easy-compression ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité d’Easy-compression ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
Choix des produits
Préalablement à toute commande, l’acheteur peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur le site Easy-compression.com (Article L111-1 du Code de la Consommation)
L’Acheteur fait son affaire personnelle du choix des produits qu’il commande. Il reconnaît avoir préalablement à toute commande, pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son choix en fonction de ses besoins.
Il est fortement conseillé à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent de se faire assister par une personne compétente de son choix ou en appelant le pharmacien titulaire de l’officine au 04 76 09 07 40
Produits offerts et garanties données :
Tous les produits sont contrôlés et tenus à jour par le pharmacien titulaire et son équipe.
Easy-compression fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts (conditionnement, contenance, compositions, descriptifs, prix).
Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographie(s) illustrant l'offre.
Disponibilité des produits :
Les offres de produits proposées par Easy-compression sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Easy-compression s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’Acheteur, lequel devra consulter régulièrement sa boîte de réception de courrier électronique.
A défaut et si l’Acheteur le souhaite, Easy-compression s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.
Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine, Europe, Outre-mer et dans le monde entier. Dans le cas hors Europe, certains pays peuvent être exclus.
Les Prix
Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de d’expédition. Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en EUROS.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur reconnaît en être l’Importateur. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des Autorités compétentes, de toute démarche afférente aux Déclarations et paiement de Droits de quelconque nature et notamment des Droits de douane, Droits d’importation, toutes taxes d’Etat ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquels demeurent sous son entière responsabilité. Les prix des produits proposés par Easy-compression sur son site easy-compression.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Quel que soit le montant de sa commande, l’Acheteur devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Easy-compression, par un geste commercial déciderait d’offrir les dits frais d’expédition. L’Acheteur conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site easy-compression.com.
Easy-compression se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Acceptation de l'offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans du site.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne.
Confirmation de commande et archivage de commande
Le numéro de votre commande vous est communiqué après acceptation par la solution de paiement sécurisé Paypal. La confirmation de votre commande vous est envoyée par mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que votre référence de commande.
Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant sous 10 jours.
Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes antérieures.
Le Paiement
Le paiement peut se faire en ligne via notre partenaire bancaire Paypal.
Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire Paypal. Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Nous acceptons les cartes bleues, VISA et Mastercard.
Sécurité du paiement en ligne
Les données que vous transmettrez lors de votre paiement sont transmises cryptées directement vers les serveurs ultras sécurisé Paypal. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de easy-compression.com.
- Aucune information bancaire n'est transmise à Easy-compression
- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
- Dès votre acceptation du paiement Paypal clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte
Dès votre acceptation du paiement, notre partenaire bancaire Paypal clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte.
Confidentialité du paiement en ligne
Vos données bancaires ne sont jamais communiquées aux commerçants et notre partenaire bancaire Paypal ne connaît pas le détail de vos achats. La confidentialité est donc totale.
Assistance au paiement en ligne :
En cas de problème avec votre paiement, Easy-compression est à votre disposition et votre écoute. Vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@easy-compression.com) ou par téléphone au 04 76 09 07 40
La Livraison
La livraison de votre colis envoyé par Colissimo, service d’acheminement et de suivi de colis de La Poste.
Si vous souhaitez être livré(e) à une autre adresse, vous le préciserez au moment de votre commande.
Lors de l'expédition de la commande, un lien internet vous sera communiqué afin de suivre votre colis. (Hors expédition en lettre simple)
Normalement, votre colis est livré la journée directement dans votre boîte aux lettres (Colissimo à domicile). En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (dimension de boîte à lettres insuffisante par exemple), le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pouvez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
Délais d’Expédition
Tout produit commandé disponible est expédié sous 2 à 3 jours. Dans les autres cas, le délai d’expédition peut varier entre 7 jours et 20 jours selon la disponibilité du produit commandé. Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé sont calculés en jours ouvrables.
A ces délais, s’ajoutent des délais de Livraison du Transporteur.
En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, l’Acheteur doit indiquer par écrit à Easy-compression si elle souhaite recevoir sa Commande en totalité ou s’il préfère que sa Commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, Easy-compression s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la Commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés.
Dans ce cas, les frais de port seront perçus à chaque envoi. En cas de dépassement du délai d’expédition et tant que le produit demeure dans les locaux de Easy-compression l’Acheteur peut annuler sa Commande par e-mail en cliquant sur l’onglet « CONTACT » sur l’adresse contact@easy-compression.com ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à :
Easy-compression
214 cours de la liberation
38100 GRENOBLE
Réception
L’Acheteur s’oblige à contrôler, au moment de la Livraison et en présence du Livreur l’emballage et le contenu de la marchandise livrée.
Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la Livraison, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison les Réserves écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses Réserves et en informer immédiatement et par écrit Easy-compression afin de faire une enquête auprès du Transporteur et améliorer la qualité du service proposé aux Acheteurs.
L’Acheteur a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison ses constatations écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Easy-compression afin de faire une enquête auprès du Transporteur.
Les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur, à compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les locaux de la Easy-compression Dés lors et si en cours de livraison, les produits subissent une détérioration totale ou partielle ou s’ils disparaissent, l’Acheteur reste tenu du prix d’achat et de port vis-à-vis de Easy-compression.
Conformité des produits
Si l’Acheteur reçoit un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques de sa Commande, (produit non conforme, défauts de fabrication avérés), il doit, dans un délai maximum de 24 mois à compter de sa réception, retourner le produit à l’adresse suivante :
Easy-compression
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Dans ce cas, il a l’obligation d’annexer au produit une lettre détaillant par écrit sa réclamation. Au-delà de ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le produit comme conforme à sa Commande et ne pourra plus émettre de réclamation.
Si l’Acheteur opte pour l’échange, à condition que le produit commandé soit encore disponible, dans un délai qui varie entre 7 jours et 30 jours selon la disponibilité du produit commandé, Easy-compression s’engage à lui réexpédier le produit. Dans cette hypothèse, les Clauses ci-dessus stipulées, intitulées «Délais d’expéditions» s’appliquent de plein droit.
Pour le cas où le produit serait devenu indisponible ou si l’Acheteur opte pour le remboursement, Easy-compression s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui.
En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.
En cas de retour du produit pour défaut de conformité et à condition d’avoir obtenu l’accord préalable par écrit de Espace-Contention, cette dernière s’engage à rembourser les frais de port.
Réserve de propriété
Jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais, accessoires et taxes compris, Easy-compression conserve l’entière propriété des produits Commandés.
Droit de Rétractation
ATTENTION : Les professionnels de santé, lorsqu’ils vendent en ligne, n’ont pas à proposer un droit de rétractation lorqu'il s'agit de dispositifs médicaux. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon. Les produits des catégories "Compression médicale" et "Orthopédie" en font partie.
Par mesure d'hygiène, l'acheteur devra renvoyer le produit neuf, non porté, ni essayé, dans l'emballage d’origine scellé, également en parfait état. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, (notices etc. ….) Si le produit arrive détérioré, Easy-compression retiendra une pénalité pouvant aller jusqu'à 50% du prix de vente.
Les articles endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Easy-compression se réserve le droit de les refuser dés livraison par le Transporteur. Quand Easy-compression réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Easy-compression les garde dans ses locaux durant une période de un mois (1 mois), à disposition de l’Acheteur qui est tenu de les payer.
Frais d'envoi et de retour
Sauf en cas d’erreur Easy-compression, dans le cadre de du Droit de rétractation, les frais d'expédition et de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur. Les envois en « port payé par le Destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
Remboursement
En cas de retour de produit accepté, l’Acheteur bénéficiera d’un Bon d’Achat (avoir), valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable à tout moment sur simple demande de l’Acheteur.
Responsabilités
En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gène total ou partiel notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Easy-compression ne saurait être tenu pour responsable.
En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Easy-compression ne saurait être tenu pour responsable. En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Easy-compression ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…
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Propriété Intellectuelle
Dans le monde entier, Easy-compression conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site easy-compression.com.
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Informatique et Libertés
Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.
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ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « CONTACT » ou en envoyant un e-mail à contact@easy-compression.com
Litige
Toute réclamation doit être adressée à Easy-compression
1 - soit à son adresse postale sise à
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par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception
2 - soit à son adresse électronique : easy-compression.com en cliquant sur l’onglet « CONTACT» ou en envoyant un e-mail à contact@easy-compression.com
3 – soit par téléphone au 04 76 09 07 40 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h30
Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à recherche de préférence à toute action contentieuse une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, la juridiction compétente sera saisie.
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Clauses privées d’effet ou nulles
Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.